En séance

Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 33

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Alinéas 1 et 2

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

Objet

Cet amendement a pour objet d’avancer d’un mois l’entrée en vigueur de la présente loi organique, en ramenant celle-ci du premier jour du troisième au deuxième mois suivant sa promulgation. Cette position fut d’ailleurs celle votée, à juste titre et avec le soutien du Gouvernement, par les députés en première lecture mais que la commission des lois du Sénat a modifiée.

Il apparaît en effet souhaitable que la présente loi organique entre en vigueur le plus tôt possible, afin de mettre fin à la situation juridique contestable née du cumul actuel par une même personne des fonctions de Médiateur de la République et de Président du Conseil économique, social et environnemental. A ce titre, il est tout aussi souhaitable de maintenir jusqu’au 31 mars prochain la prorogation du mandat de l’actuel Médiateur de la République.