En séance

Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 11 A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Un adjoint, dénommé Défenseur de l'égalité, est choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 3° de l'article 4.

Objet

Depuis sa création par la loi du 30 décembre 2004, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a acquis une identité propre, symbolisée par une marque. Cette notoriété a permis à la fois de faire émerger le problème de la discrimination en France et d'identifier l'organisme institué pour aider les victimes, rendu ainsi plus accessible, comme en témoigne le nombre croissant de réclamations adressées à la HALDE.

Il apparaît ainsi nécessaire de préserver cette identité et d'en investir l'adjoint du Défenseur des droits chargé de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité.