En séance

Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 7

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Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer les mots :

ou à un représentant français au Parlement européen

par les mots :

, à un représentant français au Parlement européen ou à un élu à l’Assemblée des Français de l’étranger

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

ou le représentant français au Parlement européen

par les mots :

le représentant français au Parlement européen ou l'élu à l'Assemblée des Français de l'étranger

Objet

Les Français de l’étranger sont souvent confrontés à des difficultés spécifiques dans leurs relations avec des organismes publics sur le territoire français, notamment dans le cadre de leurs démarches en début ou en fin d’expatriation. Une fois établis hors de France, leurs moyens d’entrer en contact avec l’administration sont de surcroît plus difficiles que s’ils étaient restés en France (difficultés à joindre des interlocuteurs au téléphone ou à obtenir d’eux des réponses adaptées à leur situation particulière d’expatriés).

Les consulats sont les principaux interlocuteurs vers lesquels se tournent les Français de l’étranger lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés. L’afflux des demandes est d’autant plus problématique que les consulats sont confrontés à  un accroissement de l’expatriation dans un contexte de restrictions budgétaires. Les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) sont également à l’écoute et au service de nos ressortissants, mais le déficit d’information sur leur rôle et la pauvreté des moyens mis  à leur disposition les empêchent d’être aussi efficaces qu’ils le souhaiteraient. Inscrire dans la loi le principe de leur saisine du Défenseur des Droits permettrait de les faire mieux connaître et d’améliorer leur efficacité. Cela allègerait aussi la charge  des consulats et pourrait  contribuer à l’indispensable amélioration du taux de participation aux élections de l’AFE.