En séance

Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant

Objet

Le troisième alinéa prévoit que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits pourra saisir le Défenseur des droits en matière de protection des droits de l'enfant.

Élargir à toutes les associations la faculté de saisir le Défenseur des droits lorsqu'est en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant serait de nature à banaliser l'action des associations spécialisées dans ces domaines qui ont naturellement vocation à traiter de ces questions.