En séance

Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

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I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

visée au premier alinéa

par les mots :

indépendante investie d'une mission de protection des droits et libertés

III. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement tend à rétablir des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.

Il ne ressort pas au domaine de la loi organique de prévoir les modalités selon lesquelles le Défenseur des droits collaborera avec les autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaine de la protection des droits. Par ailleurs, il appartiendra au Défenseur des droits de déterminer ces modalités par convention.

S'agissant de la transmission par d'autres AAI de réclamations relevant de la compétence du Défenseur des droits, une telle disposition s'avère inutile, dès lors que l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration prévoit déjà le principe d'une telle transmission obligatoire.