Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°146
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Après la référence :
25
insérer la référence :
et 27
Objet
La présentation du rapport du Défenseur des droits au Président de la République et aux présidents des deux assemblées parlementaires ne peut en aucun cas être déléguée à ses adjoints, dès lors que cette attribution l'engage en tant qu'autorité constitutionnelle à l'égard des autres pouvoirs publics. Ceci n'exclut pas, naturellement, que les aspects thématiques de ces différents rapports soient préparés par ses adjoints.