Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°150
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement vise à garantir la constitutionnalité de la loi organique, s'agissant des relations entre le Défenseur des droits et les collèges.
Les collèges ne peuvent être créés par la loi organique, en vertu de l'article 71-1 de la Constitution, que pour assister le Défenseur des droits, non pour contrôler son action. Dès lors, la nouvelle autorité constitutionnelle ne peut être tenu, par la loi organique, de se justifier devant les collèges lorsqu'il entend ne pas suivre l'avis qu'ils ont émis. Il doit également pouvoir s'écarter de ces avis sans avoir à solliciter des collèges une seconde délibération.