Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°16
28 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. PORTELLI
ARTICLE 9
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
et de la Commission d'accès aux documents administratifs
par les mots :
de la Commission d’accès aux documents administratifs et du Défenseur des enfants
Objet
Le maintien du Défenseur des enfants nécessite de prévoir une articulation avec le Défenseur des droits dans les mêmes conditions que celles proposées pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la CADA.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).