Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°17
28 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. PORTELLI
ARTICLE 11 A
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut déléguer ses attributions à ses adjoints
par les mots :
délègue ses attributions au Défenseur des enfants ainsi qu'à ses adjoints
Objet
Le Défenseur des enfants doit être placé auprès du Défenseur des droits et recevoir une large délégation en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant.
Le présent amendement a donc pour objet de renforcer et de spécifier les pouvoirs du Défenseur des enfants placé auprès du Défenseur des droits, afin d'être en adéquation avec les recommandations des instances internationales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).