Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°18
28 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. PORTELLI
ARTICLE 12
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
consulte
par les mots :
peut consulter
Objet
La consultation préalable obligatoire du collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant avant toute intervention du Défenseur des droits n'est pas adapté aux situations d'urgence. Il convient de permettre une réactivité immédiate ou rapide face à certaines situations tragiques.