Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°23
28 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. del PICCHIA
ARTICLE 28
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Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il désigne un délégué chargé des réclamations des Français établis hors de France.
Objet
Le Médiateur de la République avait accepté la nomination d’un délégué plus particulièrement chargé des questions intéressant les Français établis hors de France.
Cet amendement vise à sanctuariser cette innovation opportune, très appréciée de nos compatriotes expatriés, qui se heurtent à des difficultés tout à fait spécifiques en raison de leur situation.
Ces difficultés doivent être traitées par une personne spécialisée.