Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°24
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 4 du PJLO définit le champ de compétence du Défenseur des droits.
La commission des Lois a écarté l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le champ de compétence du Défenseur des droits.
Il convient de poursuivre dans la même voie et de disjoindre des missions du Défenseur des droits les attributions actuellement dévolues à la CNDS, au Défenseur des enfants et à la HALDE.