Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°26
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition de la HALDE.