En séance

Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 11 A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sur proposition du Défenseur des droits et après avis conforme, à la majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes de chaque assemblée, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits dont :

Objet

Les auteurs de l'amendement proposent de conforter la place du Parlement dans la phase de nomination des adjoints. Il ne paraît pas incongru, s'agissant du respect des libertés publiques de prévoir que l'Assemblée nationale et le Sénat soient associés étroitement à la désignation des adjoints en émettant un avis « conforme ».

Par ailleurs, une nomination des adjoints préalablement validée par la majorité des trois cinquièmes des commissions parlementaires compétentes confèrerait une légitimité et une autorité à ces derniers et leur permettrait d'exercer plus efficacement leur mission.