Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°38
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12 BIS
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il paraît essentiel que les adjoints des collèges puissent prendre part au vote, y compris lorsque le Défenseur des droits préside la réunion dès lors que la commission des Lois rétablit la présence des adjoints en tant que vice-présidents des collèges et conforte leur position institutionnelle au sein de ces instances.
Les auteurs de l'amendement soulignent que la crainte émise par le rapporteur d'un risque de déséquilibre doit être relativisée dès puisque le Défenseur des droits dispose, au sein de chaque collège, d'une voie prépondérante.