Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°44
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
sécurité publique
par les mots :
sûreté de l'État
Objet
L'article 18 instaure un pouvoir de vérification sur place en faveur du Défenseur des droits.
La notion de sécurité publique étant trop vague pour écarter d'éventuels abus, les auteurs de l'amendement souhaitent limiter strictement aux cas les plus graves liés à la défense nationale ou à la sûreté de l'État le pouvoir de l'administration de s'opposer à la vérification de locaux effectuée dans le cadre de la compétence du Défenseur des droits.