Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°49
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 21 TER
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Après le mot :
discrimination
insérer les mots :
ou du non respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République
Objet
L'article 21 ter prévoit, lorsque le Défenseur des droits considère que la réclamation d'une personne s'estimant victime de discrimination mérite son intervention, qu'il l'assiste dans la constitution de son dossier et l'aide à identifier les procédures adaptées à son cas.
Cet article a été inséré dans le PJLO par le Sénat, au stade de la première lecture.
L'Assemblée nationale a étendu cette assistance aux enfants victimes d'une atteinte à leurs droits.
Comme pour l'article 21 du projet de loi organique, par souci de cohérence, les auteurs de l'amendement souhaitent poursuivre l'extension de cette assistance du Défenseur des droits aux personnes s'estimant victime du non respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.