Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°5
27 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. PORTELLI et du LUART et Mmes FÉRAT, Gisèle GAUTIER, GARRIAUD-MAYLAM et GOURAULT
ARTICLE 8
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I. - Première phrase
Supprimer les mots :
ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux,
II. - Seconde phrase
Supprimer les mots :
des cas lui paraissant mettre en cause d'intérêt supérieur d'un enfant et
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences actuellement exercées par le Défenseur des enfants.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).