Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°50
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 26 TER
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Rédiger ainsi cet article :
Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention.
Objet
L'article 26 ter prévoit que le Défenseur des droits doit saisir les autorités locales compétentes de tout élément susceptible de justifier une intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance.
Cet amendement a pour objet d'identifier nommément l'autorité locale compétente afin de confirmer le rôle du Président du Conseil général comme chef de file de la protection de l'enfance.