Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°58
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6
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Alinéas 1 et 3
Après les mots :
Défenseurs des droits
insérer les mots :
ou de l'un de ses adjoints
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent par cet amendement rétablir la référence à la saisine des adjoints du Défenseur des droits en tant que tel.