Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°61
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11 A
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Alinéa 2
Après les mots :
après avis
insérer les mots :
conforme à une majorité des trois-cinquièmes
Objet
L'avis des commissions parlementaires ne peut être purement formel comme le propose le texte du projet de loi organique.
L'avis doit être conforme et être formulé à une majorité des 3/5ème pour mieux garantir l'indépendance des personnalités désignées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).