Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°65
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- trois personnalités qualifiées désignées par les membres du collège.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'élargir le collège concernant la défense et la promotion des droits de l'enfant.