Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°66
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer les mots :
qu'après lui avoir exposé ses motifs
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'avis du collège doit être impératif.
En effet, lui conférer un caractère facultatif comme le propose cet article, confirme les pouvoirs larges et exorbitants du Défenseur des droits qui, rappelons-le, est sous la tutelle directe du pouvoir exécutif, à la différence des autorités indépendantes actuelles.