Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°67
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12
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Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer les mots :
qu'après lui avoir exposé ses motifs
Objet
Comme au sujet du collège traitant de la déontologie et de la sécurité, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'instaurer le caractère impératif des avis du collège traitant des droits de l'enfant.