Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°68
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 BIS
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- trois personnalités qualifiées désignées par le collège.
Objet
Comme pour les articles concernant la déontologie et la sécurité ainsi que les droits de l'enfant, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'élargir le collège traitant des discriminations.