Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°69
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer les mots :
qu'après lui avoir exposé ses motifs
Objet
Comme aux articles 11 et 12, les auteurs de cet amendement proposent d'instaurer le caractère impératif des avis du collège, cette fois-ci en matière de lutte contre les discriminations.