Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°7
27 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. PORTELLI et du LUART et Mmes FÉRAT, GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER et GOURAULT
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences actuellement exercées par le Défenseur des enfants