Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°71
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
En prévoyant la création d'un collège en matière de discrimination et de promotion de l'égalité, cet article organise l'intégration des missions de la HALDE dans celle du Défenseur des droits, ce que nous refusons.