Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°73
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir une disposition, supprimée par la Commission des Lois du Sénat, qui apportait une garantie d'information aux citoyens.