Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°74
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20
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Alinéa 1
I. - Après les mots :
des droits
insérer les mots :
ou ses adjoints ou le défenseur des enfants dans leur domaine de compétence
II. - Remplacer le mot :
apprécie
par le mot :
apprécient
Objet
Les autorités doivent être associées à l'acceptation ou non d'une réclamation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).