Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°79
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 26 TER
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Rédiger ainsi cet article :
Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention.
Objet
Les missions du Défenseur des droits doivent s'adapter à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et à reconnaître le rôle du Président du Conseil général comme chef de file de la protection de l'enfance.
Tel est l'objectif de cet amendement.