Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°87 rect.
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13
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Alinéa 1
Supprimer la référence :
12
Objet
Reconnaître la spécificité des droits des enfants en renforçant le rôle du Défenseur des enfants par une personnalité unique et non par un collège de personnes qualifiées.
Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la consultation d'une personnalité bien identifiée.
En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.
Il est primordial de conserver une autorité spécifique qui incarne les droits de l'enfant et participe à leur meilleure visibilité
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).