Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°92
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 21
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
Il peut
par les mots :
Le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants peuvent
Objet
Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du Défenseur des enfants pour qu'il puisse faire toute recommandation tendant à remédier à toute pratique contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
La spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.