Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°93
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 21
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre en œuvre les prérogatives mentionnées aux deux alinéas précédents.
Objet
Au regard de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, toute recommandation, injonction ou publication d'un rapport spécial doit faire l'objet d'un avis obligatoire du Défenseur des enfants dont les missions sont exclusivement consacrées à la défense et à la promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant.