Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°94
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 21 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans les situations mettant en cause les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant
Objet
Créer une exception concernant la résolution à l'amiable pour les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant. La médiation n'est envisageable qu'entre adultes et ne peut se faire en lieu et place de l'enfant.