Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO)
Direction de la Séance
N°97
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants inscrits à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées, après consultation du Défenseur des enfants.
Objet
Garantir l'indépendance du Défenseur des droits vis-à-vis du Gouvernement et permettre un avis sur tous les textes (loi, décrets, arrêtés...) inscrits à l'ordre du jour des deux assemblées, relatifs à ses domaines de compétences, notamment celui de la défense des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ceci a fait l'objet d'une recommandation spécifique de la part des experts du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies lors de la dernière audition de la France en Mai 2009.