Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°1
8 février 2011
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 262 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
avec accord du gouvernement
ARTICLE 17 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer le mot :
huitième
par les mots :
neuvième à dix-huitième
Objet
Amendement de coordination, avec l'article 17, modifié après l'adoption conforme de l'article 17 bis.