En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 262 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTOIS

avec accord du gouvernement

ARTICLE 24 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

aux I et II

par les mots :

au I du présent article et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

II. - En conséquence, alinéa 7

Remplacer les mots :

au premier alinéa du I ou au premier alinéa du II

par les mots :

au I du présent article ou au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée

Objet

Amendement réparant une erreur de renvoi. Dans la mesure où les dispositions du II de l'article 24 bis seront codifiées dans l'ordonnance du 2 février 1945, il convient de renvoyer à cette ordonnance et non à une phrase « chapeau » appelée à disparaître.