Proposition de loi Projets des collectivités locales d'Île-de-France
Direction de la Séance
N°1
25 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 299 , 364 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Cette dérogation s’applique jusqu’à la première approbation d’un schéma directeur de la région d’Île-de-France suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2013.
Objet
Inscrire une date-butoir pour la dérogation prévue au premier alinéa.