En séance

Proposition de loi Projets des collectivités locales d'Île-de-France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 299 , 364 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission de l'économie

présenté par

Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE UNIQUE

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Amendement n° 4, alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

à la seconde phrase du

par le mot :

au

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que lors de la révision du schéma directeur de la région Ile de France prévu par le troisième paragraphe de l'article unique, le conseil régional recueille, comme cela est prescrit  par la procédure de droit commun prévue à l'article L.141-1 du code de l'urbanisme, les propositions des conseils généraux des départements intéressés, du conseil économique, social et environnemental régional et des chambre consulaires.

Ils estiment, en effet, que la volonté d'efficacité affichée par l'exposé des motifs de la présente proposition de loi ne peut justifier le contournement des procédures démocratiques associées à la révision du schéma directeur.