En séance

Proposition de loi Projets des collectivités locales d'Île-de-France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 299 , 364 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 3

Supprimer les mots :

et du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris mentionné au II de l'article 2 de cette même loi

Objet

L’article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris précise que les projets d'infrastructures qui mettent en œuvre le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d’intérêt général au sens des articles L. 121-2 et L. 121-9 du code de l’urbanisme.

En conséquence, la disposition qu'il est proposé de supprimer est superfétatoire.