Proposition de loi Projets des collectivités locales d'Île-de-France
Direction de la Séance
N°4
25 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 299 , 364 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, première phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Cette révision est effectuée par la région Île-de-France en association avec l'État selon les règles fixées à la seconde phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. L'avis visé à la seconde phrase du sixième alinéa est rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le conseil régional du projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France. À l’expiration de ce délai, l’avis est réputé favorable.
Objet
Cet amendement inscrit un délai de deux mois pour le recueil des avis des conseils généraux, des chambres consulaires et du conseil économique, social et environnemental régional sur le projet de SDRIF.