En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 342 , 341 , 334)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD et COLLIN et Mme LABORDE

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 a pour objet de généraliser entre les administrations les échanges de données, d’informations et de pièces justificatives nécessaires au traitement des demandes présentées par les usagers.

toutefois, ses dispositions sont non seulement de nature réglementaire, mais encore demeurent-elles bien trop imprécise : sous le prétexte de faciliter les démarches des particuliers, elles ne précisent que trop vaguement le type de données ou d’informations pouvant être partagées.