Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit :
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 parue au JO n° 115 du 18 mai 2011 (rectificatif paru au JO n° 121 du 25 mai 2011)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 (partiellement conforme)
Objet du texte
La proposition de loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, déposée par M. le député Jean-Luc Warsmann, prévoit, pour simplifier le droit, d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Le statut des groupements d'intérêt public (GIP) serait également harmonisé. De nombreuses règles en matière d'urbanisme seraient simplifiées. Les lois pour lesquelles aucun texte d'application n'a été adopté seraient examinées, afin d'abroger celles pour lesquelles il apparaît que ces textes ne seront jamais pris. Une série de trente quatre dispositions pénales seraient simplifiées et clarifiées, afin de clarifier les incriminations spéciales, supprimer les doublons, améliorer la qualité des définitions législatives, alléger le corpus législatif en vigueur. Enfin, quatorze dispositions seraient prises pour améliorer la qualité formelle du droit, par la correction des erreurs de référence et de coordination des différents textes législatifs, notamment la suppression des références obsolètes.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1890 de M. Jean-Luc WARSMANN, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 août 2009
- Rapport n° 2095 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2009
- Texte de la commission n° 2095 déposé le 24 novembre 2009
- Avis n° 2078 de M. Olivier CARRÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2009
- Texte n° 376 adopté par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 20, tome I (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2010 : Rapport
- Rapport n° 20, tome II (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2010 : Tableau comparatif
- Rapport n° 20, tome III (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2010 : Annexe au tableau comparatif
- Texte de la commission n° 21 (2010-2011) déposé le 6 octobre 2010
- Avis n° 3 (2010-2011) de Mme Françoise HENNERON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 octobre 2010
- Avis n° 5 (2010-2011) de M. Pierre BORDIER, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 octobre 2010
- Avis n° 6 (2010-2011) de M. Hervé MAUREY, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 5 octobre 2010
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 21 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 et 14 décembre 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 30 (2010-2011) modifié par le Sénat le 14 décembre 2010
Deuxième lecture
- Rapport n° 3112 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 2011
- Texte de la commission n° 3112 déposé le 26 janvier 2011
- Texte n° 605 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 9 février 2011
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 341 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 mars 2011
- Texte de la commission n° 342 (2010-2011) déposé le 9 mars 2011
- Avis n° 334 (2010-2011) de M. Hervé MAUREY, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 8 mars 2011
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 342 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (29 mars 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 88 (2010-2011) modifié par le Sénat le 29 mars 2011
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (06 avril 2011)
- Rapport n° 404 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 avril 2011
- Texte de la commission n° 405 (2010-2011) déposé le 6 avril 2011
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (14 avril 2011)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 647 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 avril 2011
- Texte n° 97 (2010-2011) adopté définitivement par le Sénat le 14 avril 2011
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 14 avril 2011 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n° 2011-525 du 17 mai 2011), parue au JO n° 115 du 18 mai 2011 (rectificatif paru au JO n° 121 du 25 mai 2011)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Dossier d'information
Pour compléter votre information :
(mise à jour 30 mars 2011)
Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, mardi 29 mars la proposition de loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit après
avoir supprimé une dizaine d'articles du texte initial qui en
comportait 150 au départ et plus de 200 après l'examen en première
lecture par l'Assemblée nationale.
Elaborée par le député Jean-Luc Warsmann à partir de différents
matériaux (rapport sur la qualité et la simplification du droit remis au
Premier ministre en janvier 2009 ; travaux de la commission des lois de
l'Assemblée avec le concours d'une équipe de juristes et de
scientifiques tendant à identifier les normes désuètes, inappliquées ou
contraires à des normes supérieures en matière pénale ; demandes postées
sur le site Internet « Simplifions la loi » de l'Assemblée ;
propositions des ministères) la proposition de loi initiale contenait
150 articles relevant de thématiques très diverses, allant de
l'abrogation de textes tombés en désuétude ou inutiles à l'harmonisation
du statut des groupements d'intérêt public (GIP), en passant par la
simplification de nombreuses règles en matière d'urbanisme. Certains
articles visent à simplifier les démarches administratives ou à
accroître l'efficience de la gestion publique.
71 articles restent en navette en deuxième lecture au Sénat,
l'Assemblée nationale ayant voté 136 articles dans les termes du Sénat.
L'Assemblée nationale avait rétabli lors de la deuxième lecture du
texte nombre d'articles que le Sénat avait supprimé en première lecture
mais les sénateurs les ont à nouveau supprimé, suivant en cela les
préconisations de sa commission des lois.
Ainsi, le Sénat a confirmé les positions arrêtées en
première lecture, qui l'avaient conduit à écarter les dispositions
dépassant le simple cadre d'une loi de simplification. C'est pourquoi,
il a supprimé :
- l'article premier relatif à la protection des usagers contre les variations anormales de leur facture d'eau ;
- l'article 8 généralisant les consultations ouvertes ;
- l'article 9 concernant la simplification des procédures pour les personnes handicapées ;
- l'article 29 relatif à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- les articles 29 bis à 29 septies et 29 nonies relatifs aux fichiers de police ;
- l'article
107, alourdissant les peines encourues par l'auteur d'une prise d'otage
en cas de libération volontaire dans les 7 jours ;
- à l'article 34, la disposition générale d'abrogation automatique des rapports au Parlement créés depuis plus de cinq ans ;
- à
l'article 37, le dispositif de retrait de la protection fonctionnelle
accordée à des fonctionnaires, militaires et élus municipaux.
En revanche, le Sénat a rétabli sur proposition de sa commission des lois :
- l'article premier A prévoyant la mention du partenaire de PACS sur l'acte de décès de l'autre partenaire ;
- l'article 6 bis A concernant le retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession ;
- l'article 28 ter A instaurant un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt pour les Français établis hors de France ;
- l'article 83 AA prescrivant la réalisation d'un plan d'aménagement des entrées de ville ;
- l'article 83 AB étendant les possibilités d'interdiction des constructions et installations autour des axes routiers ;
- à
l'article 58, la liberté de choix offerte aux collectivités locales
entre la constitution d'un groupement d'intérêt public ou celle d'un
organisme public de coopération locale ;
- à l'article 114, la clarification du champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt.
Par ailleurs, les sénateurs ont retenu un dispositif optionnel à l'article 25 concernant l'application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif.