Simplification et amélioration de la qualité du droit

Dossier d'information

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(mise à jour 30 mars 2011)

Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, mardi 29 mars la proposition de loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit après avoir supprimé une dizaine d'articles du texte initial qui en comportait 150 au départ et plus de 200 après l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale.

Elaborée par le député Jean-Luc Warsmann à partir de différents matériaux (rapport sur la qualité et la simplification du droit remis au Premier ministre en janvier 2009 ; travaux de la commission des lois de l'Assemblée avec le concours d'une équipe de juristes et de scientifiques tendant à identifier les normes désuètes, inappliquées ou contraires à des normes supérieures en matière pénale ; demandes postées sur le site Internet « Simplifions la loi » de l'Assemblée ; propositions des ministères) la proposition de loi initiale contenait 150 articles relevant de thématiques très diverses, allant de l'abrogation de textes tombés en désuétude ou inutiles à l'harmonisation du statut des groupements d'intérêt public (GIP), en passant par la simplification de nombreuses règles en matière d'urbanisme. Certains articles visent à simplifier les démarches administratives ou à accroître l'efficience de la gestion publique.


71 articles restent en navette en deuxième lecture au Sénat, l'Assemblée nationale ayant voté 136 articles dans les termes du Sénat.

L'Assemblée nationale avait rétabli lors de la deuxième lecture du texte nombre d'articles que le Sénat avait supprimé en première lecture mais les sénateurs les ont à nouveau supprimé, suivant en cela les préconisations de sa commission des lois.

Ainsi, le Sénat a confirmé les positions arrêtées en première lecture, qui l'avaient conduit à écarter les dispositions dépassant le simple cadre d'une loi de simplification. C'est pourquoi, il a supprimé :

- l'article premier relatif à la protection des usagers contre les variations anormales de leur facture d'eau ;
- l'article 8 généralisant les consultations ouvertes ;
- l'article 9 concernant la simplification des procédures pour les personnes handicapées ;
- l'article 29 relatif à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- les articles 29 bis à 29 septies et 29 nonies relatifs aux fichiers de police ;
- l'article 107, alourdissant les peines encourues par l'auteur d'une prise d'otage en cas de libération volontaire dans les 7 jours ;
- à l'article 34, la disposition générale d'abrogation automatique des rapports au Parlement créés depuis plus de cinq ans ;
- à l'article 37, le dispositif de retrait de la protection fonctionnelle accordée à des fonctionnaires, militaires et élus municipaux.

En revanche, le Sénat a rétabli sur proposition de sa commission des lois  :

- l'article premier A prévoyant la mention du partenaire de PACS sur l'acte de décès de l'autre partenaire ;
- l'article 6 bis A concernant le retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession ;
- l'article 28 ter A instaurant un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt pour les Français établis hors de France ;
- l'article 83 AA prescrivant la réalisation d'un plan d'aménagement des entrées de ville ;
- l'article 83 AB étendant les possibilités d'interdiction des constructions et installations autour des axes routiers ;
- à l'article 58, la liberté de choix offerte aux collectivités locales entre la constitution d'un groupement d'intérêt public ou celle d'un organisme public de coopération locale ;
- à l'article 114, la clarification du champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt.

Par ailleurs, les sénateurs ont retenu un dispositif optionnel à l'article 25 concernant l'application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif.