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Simplification et amélioration de la qualité du droit

Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit :

Objet du texte

La proposition de loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, déposée par M. le député Jean-Luc Warsmann, prévoit, pour simplifier le droit, d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Le statut des groupements d'intérêt public (GIP) serait également harmonisé. De nombreuses règles en matière d'urbanisme seraient simplifiées. Les lois pour lesquelles aucun texte d'application n'a été adopté seraient examinées, afin d'abroger celles pour lesquelles il apparaît que ces textes ne seront jamais pris. Une série de trente quatre dispositions pénales seraient simplifiées et clarifiées, afin de clarifier les incriminations spéciales, supprimer les doublons, améliorer la qualité des définitions législatives, alléger le corpus législatif en vigueur. Enfin, quatorze dispositions seraient prises pour améliorer la qualité formelle du droit, par la correction des erreurs de référence et de coordination des différents textes législatifs, notamment la suppression des références obsolètes.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 7 août 2009 | 1ère lecture - Assemblée 07/08/09
  • 24 novembre 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 24/11/09
  • 2 décembre 2009 | 1ère lecture - séance publique 02/12/09
  • 1ère lecture 3 décembre 2009 | 1ère lecture - Sénat 03/12/09
  • 6 octobre 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 06/10/10
  • 13 décembre 2010 | 1ère lecture - séance publique 13/12/10
  • 2ème lecture 15 décembre 2010 | 2ème lecture - Assemblée 15/12/10
  • 26 janvier 2011 | 2ème lecture - travaux de commission 26/01/11
  • 9 février 2011 | 2ème lecture - séance publique 09/02/11
  • 2ème lecture 9 février 2011 | 2ème lecture - Sénat 09/02/11
  • 9 mars 2011 | 2ème lecture - travaux de commission 09/03/11
  • 29 mars 2011 | 2ème lecture - séance publique 29/03/11
  • CMP 6 avril 2011 | CMP 06/04/11
  • 6 avril 2011 | CMP - travaux de commission 06/04/11
  • 13 avril 2011 | CMP - séance publique 13/04/11
  • C. Constit. 12 mai 2011 | C. Constit. 12/05/11
  • Loi 17 mai 2011 | Loi - Promulgation 17/05/11
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1890 de M. Jean-Luc WARSMANN, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 août 2009
  • Rapport n° 2095 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2009
  • Texte de la commission n° 2095 déposé le 24 novembre 2009
  • Avis n° 2078 de M. Olivier CARRÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2009
  • Texte n° 376 adopté par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 130 (2009-2010) transmis au Sénat le 3 décembre 2009
  • Travaux de commission
    • Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport n° 20, tome I (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2010 : Rapport
    • Rapport n° 20, tome II (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2010 : Tableau comparatif
    • Rapport n° 20, tome III (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2010 : Annexe au tableau comparatif
    • Texte de la commission n° 21 (2010-2011) déposé le 6 octobre 2010
    • Avis n° 3 (2010-2011) de Mme Françoise HENNERON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 octobre 2010
    • Avis n° 5 (2010-2011) de M. Pierre BORDIER, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 octobre 2010
    • Avis n° 6 (2010-2011) de M. Hervé MAUREY, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 5 octobre 2010
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3035 transmis à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2010
  • Rapport n° 3112 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 2011
  • Texte de la commission n° 3112 déposé le 26 janvier 2011
  • Texte n° 605 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 9 février 2011
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 297 (2010-2011) transmis au Sénat le 9 février 2011
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Commission mixte paritaire

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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 14 avril 2011 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 (partiellement conforme)
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Loi promulguée

Loi
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Dossier d'information

Pour compléter votre information :

(mise à jour 30 mars 2011)

Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, mardi 29 mars la proposition de loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit après avoir supprimé une dizaine d'articles du texte initial qui en comportait 150 au départ et plus de 200 après l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale.

Elaborée par le député Jean-Luc Warsmann à partir de différents matériaux (rapport sur la qualité et la simplification du droit remis au Premier ministre en janvier 2009 ; travaux de la commission des lois de l'Assemblée avec le concours d'une équipe de juristes et de scientifiques tendant à identifier les normes désuètes, inappliquées ou contraires à des normes supérieures en matière pénale ; demandes postées sur le site Internet « Simplifions la loi » de l'Assemblée ; propositions des ministères) la proposition de loi initiale contenait 150 articles relevant de thématiques très diverses, allant de l'abrogation de textes tombés en désuétude ou inutiles à l'harmonisation du statut des groupements d'intérêt public (GIP), en passant par la simplification de nombreuses règles en matière d'urbanisme. Certains articles visent à simplifier les démarches administratives ou à accroître l'efficience de la gestion publique.


71 articles restent en navette en deuxième lecture au Sénat, l'Assemblée nationale ayant voté 136 articles dans les termes du Sénat.


L'Assemblée nationale avait rétabli lors de la deuxième lecture du texte nombre d'articles que le Sénat avait supprimé en première lecture mais les sénateurs les ont à nouveau supprimé, suivant en cela les préconisations de sa commission des lois.

Ainsi, le Sénat a confirmé les positions arrêtées en première lecture, qui l'avaient conduit à écarter les dispositions dépassant le simple cadre d'une loi de simplification. C'est pourquoi, il a supprimé :

- l'article premier relatif à la protection des usagers contre les variations anormales de leur facture d'eau ;
- l'article 8 généralisant les consultations ouvertes ;
- l'article 9 concernant la simplification des procédures pour les personnes handicapées ;
- l'article 29 relatif à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- les articles 29 bis à 29 septies et 29 nonies relatifs aux fichiers de police ;
- l'article 107, alourdissant les peines encourues par l'auteur d'une prise d'otage en cas de libération volontaire dans les 7 jours ;
- à l'article 34, la disposition générale d'abrogation automatique des rapports au Parlement créés depuis plus de cinq ans ;
- à l'article 37, le dispositif de retrait de la protection fonctionnelle accordée à des fonctionnaires, militaires et élus municipaux.


En revanche, le Sénat a rétabli sur proposition de sa commission des lois  :

- l'article premier A prévoyant la mention du partenaire de PACS sur l'acte de décès de l'autre partenaire ;
- l'article 6 bis A concernant le retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession ;
- l'article 28 ter A instaurant un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt pour les Français établis hors de France ;
- l'article 83 AA prescrivant la réalisation d'un plan d'aménagement des entrées de ville ;
- l'article 83 AB étendant les possibilités d'interdiction des constructions et installations autour des axes routiers ;
- à l'article 58, la liberté de choix offerte aux collectivités locales entre la constitution d'un groupement d'intérêt public ou celle d'un organisme public de coopération locale ;
- à l'article 114, la clarification du champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt.

Par ailleurs, les sénateurs ont retenu un dispositif optionnel à l'article 25 concernant l'application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif.

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 novembre 2018