Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : Rapport

Rapports législatifs

Rapport n° 20 (2010-2011), tome I, déposé le 6 octobre 2010

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 20 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2010

Disponible au format PDF (2,1 Moctets)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES DIFFICULTÉS CROISSANTES DU RITUEL PARLEMENTAIRE DE LA SIMPLIFICATION DE LA LOI : LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- II - MIEUX CERNER LES CONTOURS DE L'EXERCICE AUTOUR DE L'OBJET INITIAL DE LA PROPOSITION DE LOI
EXAMEN DES ARTICLES
CHAPITRE IER - DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
SECTION 1 - Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises
- Article 1er - Protection des usagers contre les variations anormales de leur facture d'eau
- Article 1er bis - Encadrement des relations commerciales entre opérateurs de services de communications électroniques et consommateurs
- Article 2 (art. 16 A [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et art. 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle) - Echange direct de données entre administrations et simplification des contraintes imposées aux entreprises
- Article 3 (art. 19-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 précitée) - Régularisation d'une demande affectée par un vice de forme ou de procédure
- Article 3 bis (art. premier de la loi n° 94-126 précitée) - Introduction, pour les prestataires de services entrant dans le champ de la directive services, des ordres professionnels dans la liste des personnes ou organismes à qui sont destinées les informations contenues dans le dossier unique déposé auprès des centres de formalités des entreprises
- Article 4 - Coordination en matière de définition de la profession d'architecte et adaptation des sanctions pénales applicables en cas d'usurpation du titre d'architecte
- Article 4 bis - Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
- Article 4 ter - Ratification de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
- Article 4 quater (nouveau) - Ratification de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte
- Article 5 (art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) - Extension aux bénéficiaires du revenu de solidarité active du préavis réduit de congé au bailleur
- Article 5 bis (art. 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) - Dispense de justification des ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle de certains bénéficiaires du revenu de solidarité active
- Article 6 (art. premier de la loi de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; art 19-2 et 20-1 [nouveaux] de la loi n° 2000-321 précitée ; art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives) - Recours administratif préalable obligatoire
- Article 6 bis A (nouveau) (art. 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé) - Retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession
- Article 6 bis (art. 13 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, art 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) - Report de l'entrée en vigueur des mesures relatives aux tutelles
- Article 7 - Rapport sur les textes législatifs applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Article 8 - Généralisation des consultations ouvertes
- Article 9 - Simplification des procédures pour les personnes handicapées
- Article 9 bis (nouveau) - Prise en compte du conjoint non européen résidant en France depuis moins de cinq ans pour le calcul du RSA
- Article 10 - Adaptation à la directive « services » des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile
- Article 10 bis (art. 26 du code civil) - Autorité chargée de recevoir la déclaration de nationalité à Paris
- Article 10 ter (art. 171 du code civil) - Conditions dans lesquelles un mariage posthume peut être autorisé
- Article 10 quater (nouveau) (art. 515-11 du code civil) - Neutralisation des armes remises au greffe du tribunal par le conjoint violent
- Article 11 (art. 910 du code civil, art. 1er, 2 et 3 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques, art. 4 de la loi du 12 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et des communautés religieuses de femmes, art. 10 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, art. 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) - Coordinations liées à la simplification du régime d'acceptation des libéralités octroyées à certains établissements ou associations - Extension aux établissements publics du culte en Alsace-Moselle et aux États et établissements étrangers de ce régime simplifié d'acceptation des libéralités
- Article 12 - Suppression de la différence de traitement entre les souscripteurs de contrats préliminaires
- Article 13 - Simplification du dispositif de déclaration pour la redevance pour obstacle sur un cours d'eau
- Article 14 (art. L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales) - Limitation des opérations funéraires de surveillance donnant lieu à vacation
- Article 14 bis A (art. L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales) - Contrôle de la conformité des installations techniques et voitures utilisées par les organismes effectuant des prestations funéraires
- Article 14 bis (art. 530 du code de procédure pénale) - Délai de paiement des amendes
- Article 15 - Simplification de la procédure d'exercice de la profession d'expert en automobile
- Article 16 - Simplification de procédures dans le code rural
- Article 16 bis (nouveau) - Recours au même organisme de contrôle pour les producteurs de cidre sous plusieurs signes de qualité et de l'origine
- Article 16 ter (nouveau) - Suppression de l'agrément par l'État des organismes de sélection des espèces canines et félines
- Article 17 - Affiliation au régime de sécurité sociale agricole des présidents et dirigeants de sociétés agricoles
- Article 17 bis - Mise en oeuvre de la déclaration automatisée des données sociales unifiée dans le régime social agricole
- Article 17 ter - Spécifications techniques auxquelles doivent répondre les laboratoires d'analyses de l'eau participant à un marché public
- Article 18 - Simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques
- Article 19 - Simplification des règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb
- Article 20 - Clarification des compétences en matière de formations sanitaires
- Article 20 bis (nouveau) - Sous-traitance de préparations pour le compte d'une pharmacie française
- Article 21 - Reconnaissance de la certification établie par les organismes des Etats membres en matière de dispositifs médicaux
- Article 22 - Simplification des modalités de revente des dispositifs médicaux d'occasion
- Article 23 - Simplification des formalités des employeurs étrangers relatives aux obligations sociales
- Article 23 bis (nouveau) - Modification des modalités de recouvrement
  des contributions d'assurance chômage
- Article 24 - Possibilité d'accorder un nouveau congé de présence parentale au-delà de la période initiale de trois ans
- Article 25 - Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif
- Article 26 - Simplification de la tenue des comptes de petits syndicats
- Article 27 - Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse
- Article 27 bis (art. L. 441-6 du code de commerce) - Obligation de communication du devis ou de la méthode de calcul du prix de vente
- Article 27 ter (art. L. 522-2 et L. 522-11 du code de commerce) - Simplification du régime d'autorisation préalable de l'activité d'exploitant de magasin général
- Article 27 quater (art. L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 121-18 et L. 121-19 du code de la consommation) - Obligation générale d'information des consommateurs
- Article 27 quinquies (nouveau) Direction ou gérance d'une auto-école
- Article 27 sexies - Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité de collecte des céréales
- Article 27 septies - Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de spectacles
- Article 27 octies - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins
- Article 27 nonies (nouveau) - Rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) en cas d'inaptitude du salarié
- Article 27 decies (nouveau) (art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Caractère non communicable des documents préparatoires détenus par l'Autorité de la concurrence
SECTION 2 - Dispositions relatives à la protection et à la preuve de l'identité des personnes physiques
- Article 28 (suppression maintenue) - Preuve de l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport
- Article 28 bis (art. 60 du code civil) - Création d'une possibilité de modification, à la demande de l'intéressé, de l'ordre de ses prénoms
- Article 28 ter (nouveau) (art. 4 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation) - Établissement des actes de décès des personnes mortes en déportation
SECTION 3 - Dispositions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Article 29 - (art. 11 et 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Caractère contradictoire du rapport annuel de la CNIL et composition pluraliste de la Commission
- Article 29 bis à 29 nonies (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, art 397-5 du code de procédure pénale) - Dispositions relatives aux fichiers de police
SECTION 4 - Dispositions relatives à la gouvernance des entreprises
- Article 30 (art. L. 123-16-1, L. 123-17, L. 123-25, L. 232-6 du code de commerce) - Simplification des obligations comptables des sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition
- Article 30 bis (art. 99 du code général des impôts) - Simplification des règles d'enregistrement des recettes et des dépenses professionnelles des titulaires de bénéfices non commerciaux
- Article 30 ter (art. 302 septies A ter A) - Extension à toutes les sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition, à l'exception des filiales contrôlées, de la possibilité de tenir une comptabilité super-simplifiée
- Article 30 quater (nouveau) (art. L. 225-115 du code de commerce et 1743 du code général des impôts) - Suppression du livre d'inventaire
- Article 30 quinquies (nouveau) (art. L. 225-129-6 du code de commerce) - Simplification des procédures d'augmentation de capital d'une société anonyme sans salarié ou contrôlée par un groupe
- Article 31 (art. L. 225-135 du code de commerce) - Modalités d'intervention du commissaire aux comptes en cas d'augmentation de capital d'une société anonyme avec suppression du droit préférentiel de souscription
- Article 32 (art. L. 234-1, L. 234-2 et L. 612-3 du code de commerce) - Possibilité pour le commissaire aux comptes de reprendre une procédure d'alerte interrompue
- Article 32 bis (nouveau) (art. L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier et L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce) - Opposabilité conventionnelle du nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaires
- Article 32 ter (nouveau) (art. L. 236-9, L. 236-11, L. 236-11-1, L. 236-16 et L. 236-17 du code de commerce) - Transposition de la directive 109/CE du 16 septembre 2009 concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés
- Article 32 quater (nouveau) - Rémunération complémentaire perçue au titre des droits d'auteur des journalistes
- Article 32 quinquies (nouveau) - Extension des dispositions applicables aux entreprises de presse aux services de presse en ligne
SECTION 5 - Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'Etat
- Article 33 (art. L. 313-6 du code de la consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale
  et des familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation) - Suppression de commissions administratives
- Article 33 bis (nouveau) (art. 9 de la loi du 24 novembre 2009) - Assouplissement du dispositif de transfert aux régions de la formation professionnelle des personnes détenues
- Article 34 (art. 4 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) - Abrogation automatique après cinq ans des dispositions législatives prévoyant la remise régulière d'un rapport au Parlement
- Article 35 - Renforcement de la sécurité juridique des actes pris après avis d'un organisme consultatif
- Article 36 (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions) - Création de polices d'agglomération
- Article 37 (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 4123-10 du code de la défense) - Modification du régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires et des élus municipaux
- Article 38 - Simplification de la procédure permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier
- Article 39 - Possibilité pour l'Etat de mettre le coût de récupération d'éléments de cargaison perdus en mer et susceptibles de présenter un risque pour l'environnement à la charge de l'armateur ou du propriétaire du navire
- Article 39 bis (nouveau) (art. 121-5 du code de justice administrative) - Durée des fonctions des conseillers d'État en service extraordinaire
- Article 40 (art. L. 212-2 du code de justice administrative) - Expérimentation d'une fonction consultative des juridictions administratives auprès des collectivités territoriales
- Article 40 bis (nouveau) (art. L. 1211-3 et L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales) - Examen des textes à impact financier pour les collectivités locales
- Article 41 (art. L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales) - Délai de convocation de la première réunion du conseil municipal suivant l'élection
- Article 42 (art. 2121-21 du code général des collectivités territoriales) - Simplification des nominations auxquelles le conseil municipal doit procéder
- Article 42 bis (art. L. 2213-32, L. 2224-8-1 [nouveaux] et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) - Création d'une police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie
- Article 42 ter (nouveau) (art. L. 2212-2-2 (nouveau) (CGCT) - Renforcement des pouvoirs des maires en matière d'élagage des plantations privées
- Article 43 (art. 2122-22 du code général des collectivités territoriales) - Champ de la délégation de pouvoirs au maire
- Article 44 (art. L. 2215-9 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) - Détermination du préfet compétent pour l'organisation des secours en cas de survenance d'un accident dans un tunnel ou sur un pont s'étendant sur plusieurs départements
- Article 45 (art. L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales) - Démission des membres des organes délibérants des EPCI et régime électoral applicable au président et aux membres du bureau
- Article 46 (art. L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales) - Prorogation du mandat des délégués communautaires
- Article 47 (art. L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales) - Prorogation du mandat des délégués communautaires en cas de transformation d'un syndicat de communes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes
- Article 47 bis (nouveau) (art. L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales) - Versement de subventions d'équipement à un syndicat mixte
- Article 48 - Information des organismes sociaux par les établissements de crédits
- Article 48 bis (art. L. 252-1 du code de l'organisation judiciaire) - Suppléance du juge des enfants
- Article 49 (art. L. 212-11 du code du patrimoine) - Conservation des archives anciennes par les communes de moins de 2 000 habitants
- Article 50 (art. 693 du code de procédure pénale ; art. 113-3, 113-4 et 113-11 du code pénal ; art. 89 du code civil) - Compétence des juridictions françaises en cas d'infractions commises hors du territoire de la République à bord ou à l'encontre d'un aéronef ou d'un navire
- Article 51 - Champ des actions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour lesquelles elle perçoit une taxe et exigibilité immédiate de celle-ci
- Article 51 bis - Suppression de l'agrément ministériel avant toute demande d'ouverture d'un établissement pharmaceutique de distribution en gros auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) par les organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire
- Article 51 ter - Clarification en matière de droit, pour le pharmacien, de dispenser des médicaments lorsque l'ordonnance est périmée en cas de traitements chroniques et de contraceptifs
- Article 52 - Extension des dispositions de l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale au travail dissimulé par dissimulation d'activité
- Article 52 bis - Correction d'une imprécision de rédaction
- Article 53 - Mesures de coordination avec la suppression des directions régionales des affaires sanitaires et sociales
- Article 54 - Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant
- Article 54 bis (art. L. 2132-5, L. 3133-1, L. 4143-1 et L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales) - Assouplissement des conditions d'exercice d'une action en justice au nom d'une collectivité territoriale en matière de délits de probité
- Article 54 ter (art. premier et 2 de la loi du 29 janvier 1993) - Signalement des délits de probité au service central de prévention de la corruption
- Article 54 quater - Actualisations sémantiques diverses dans le domaine de l'environnement
- Article 54 quinquies (nouveau) - Augmentation de la limite du nombre des mandats de présidents des conseils ou conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
- Article 54 sexies (nouveau) - Consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le décret en Conseil d'Etat précisant les conditions d'autorisation des mouvements de matières nucléaires
SECTION 6 - Dispositions de mise en conformité du droit français avec le droit européen et de simplification en matière fiscale
- Article 55 (art 31, 238 octies, 256, 257, 257 bis, 258, 260, 261, 261 D, 262, 266, 268, 269, 270, 278 ter, 278 sexies, 279-0 bis, 284, 288, 289, 290, 293 C, 296 ter, 297, 634, 730, 809, 828, 852, 1042, 1115, 1384 A, 1509, 1594 F, 1594-OG, 1692, 1787, 1788 A, 1829 du code général des impôts art L. 88 et L. 176 du livre des procédures fiscales art L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques) - Simplification de la TVA immobilière
- Article 56 (art. 260 B du code général des impôts) - Option pour la taxation à la TVA des entreprises qui réalisent des opérations bancaires ou financières
- Article 57 (art 277 A, 302 F ter, 1695, 1698 C du code général des impôts, L 80 K du livre des procédures fiscales) - Simplification du régime des entrepôts fiscaux
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
SECTION 1 - Création des groupements d'intérêt public
- Article 58 - Nature et missions des groupements
- Article 59 - Convention constitutive d'un groupement
- Article 60 - Approbation de la convention constitutive
- Article 61 - Transformation d'une personne morale en groupement d'intérêt public
- Article 62 - Adhésion et retrait des membres du groupement
SECTION 2 - Organisation des groupements d'intérêt public
- Article 63 - Rôle des personnes morales de droit public dans les groupements
- Article 64 - Constitution avec ou sans capital
- Article 65 - Rôle de l'assemblée générale
- Article 66 - Directeur du groupement
SECTION 3 - Fonctionnement des groupements d'intérêt public
- Article 67 - Interdiction du partage des bénéfices
- Article 68 - Gestion des dettes
- Article 69 - Personnel du groupement
- Article 70 - Dispositions transitoires relatives au statut du personnel
- Article 71 - Modalités des transferts de personnel
- Article 72 - Régime de comptabilité
- Article 73 - Ressources des groupements
- Article 74 - Désignation facultative d'un commissaire du gouvernement
- Article 75 - Contrôle des groupements
SECTION 4 - Dissolution des groupements d'intérêt public
- Article 76 - Cas dans lesquels la dissolution d'un groupement est possible
- Article 77 - Liquidation d'un groupement
SECTION 5 - Dispositions diverses et transitoires
- Article 78 (art. L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 719-11 du code de l'éducation ; art. L. 131-8 du code de l'environnement ; art. L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 106-1 du code des ports maritimes ; art. L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; art. 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; art. 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; art. 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ; art. 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; art. L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ; art. 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; art. 89 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; art. 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; loi n° 94-342 du 29 avril 1994 ; art. 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; art. 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; art. 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; art. 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et art. 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000) - Abrogations
- Article 79 (art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 541-43, L. 542-11 du code de l'environnement, art. 239 quater B du code général des impôts, art. L. 1415-3, L. 6113-10 du code de la santé publique, art. L. 161-17 et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 5313-3, L. 5313-4 du code du travail, art. L. 141-1 du code du tourisme, art. L. 121-3 du code de l'urbanisme, art. 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, art. 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, art. 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005) - Groupements existants soumis au nouveau statut général à titre complémentaire
- Article 80 - Délai pour l'adaptation des conventions constitutives
- Article 81 - Groupements régis par des dispositions propres
- Article 82 - Application outre-mer
CHAPITRE III - DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIÈRE D'URBANISME
- Article 83 AA (nouveau) (art. L. 121-1 et L. 123-12 du code de l'urbanisme) - Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville
- Article 83 AB (nouveau) (art. L. 122-1 et L. 111-1-4 du code de l'urbanisme) - Interdiction des constructions et installations autour des axes routiers
- Article 83 A (art. L. 210-1 et L. 210-3 nouveau du code de l'urbanisme) - Coordinations en matière de préemption
- Article 83 B (art. L. 211-1 à L. 211-11, L. 212-1 à L. 212-6 et L. 213-1 à L. 213-30 du code de l'urbanisme) - Réforme du droit de préemption
- Article 83 - Réforme du droit de préemption
- Article 83 bis - (art. L. 142-7, L. 143-1, L. 214-1, L. 214-3, L. 240-1, L. 311-3 et L. 314-4 du code de l'urbanisme, art. L. 616 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 541-29 du code de l'environnement, art. L. 12-2 et L. 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, art. 1594-0 G du code général des impôts, art. 109-1 du code minier, art. L. 1321-2 du code de la santé publique, art. 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, art. 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, art. 10 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, art. 9 de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996, art. 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. L. 711-4 du code de commerce, art. L. 1112-4, L. 1112-5 et L. 1112-6 du code général de la propriété des personnes publiques) - Coordinations en matière de préemption
- Article 84 (art. L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) - Modalités d'évaluation du prix d'un bien soumis à une expropriation et compris dans un périmètre de préemption
- Article 85 - Mise en conformité de l'exercice de la profession de géomètre-expert avec le droit communautaire
- Article 86 - Modalités de révision des loyers de certaines catégories de logements locatifs conventionnés
- Article 87 - Transformation des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l'Etat en conventions d'utilité sociale
- Article 87 bis (nouveau) - Simplification du régime d'avances entre organismes HLM
- Article 87 ter (nouveau) - Suppression de l'avis de France Domaine sur les conditions financières de la vente de logements entre organismes HLM)
- Article 87 quater (nouveau) - Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM
- Article 87 quinquies (nouveau) - Prêts participatifs entre organismes HLM
- Article 88 (art. L. 480-8 du code de l'urbanisme) - Recouvrement des astreintes par l'État pour le compte des communes
- Article 88 bis (nouveau) - Ratification de l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés
- Article 88 ter (nouveau) (art. 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) - Dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la loi « Grenelle 2 »
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS TENDANT À TIRER LES CONSÉQUENCES DU DÉFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PRÉVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
- Article 89 (art. L. 670-1 et L. 670-4 du code de commerce) - Suppression de renvois inutiles à des décrets dans le cadre de la procédure de faillite civile en Alsace-Moselle
- Article 90 (art. L. 142-5 du code de la route) - Abrogation d'une disposition d'adaptation du droit applicable à Mayotte devenue inutile
- Article 91 - Suppression du renvoi inutile à un décret pour l'élaboration des plans régionaux d'intégration des populations immigrées
- Article 92 - Suppression du renvoi à un décret concernant la pension de certains agents publics détachés
- Article 93 (art. 39 A H, 219 et 242 ter B du code général des impôts) - Suppression de renvois à des décrets
- Article 94 (art. L. 322-2-2 du code des assurances ; art. 200 sexies et 1607 ter du code général des impôts ; art 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 ; art. 23 et 30 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001) - Suppression de renvois à des décrets
- Article 95 - Suppression du renvoi inutile à un décret en cas de travaux d'infrastructures aéroportuaires
- Article 96 - Suppression de renvois inutiles à des décrets en matière sanitaire et sociale
- Article 97 - Suppression de dispositions n'ayant pas reçu leur décret d'application et de renvois inutiles à des décrets en matière sociale
- Article 98 - Suppression de renvois inutiles à des décrets en matière audiovisuelle
- Article 99 - Abrogation d'une disposition inappliquée car devenue sans objet en matière d'aides publiques aux travaux forestiers
- Article 100 (loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives et art. L. 111-8-3 du code des juridictions financières) - Abrogation de la loi créant une Fondation pour les études comparatives, demeurée sans application et devenue sans objet
- Article 100 bis (nouveau) (art. 28 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) - Suppression d'un renvoi inutile à un décret
- Article 101 Suppression du renvoi à un décret pour fixer les conditions d'indemnisation des enseignants en formation
CHAPITRE V - SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PÉNALES
- Article 102 A (nouveau) (chap. II (nouveau) du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-6 à 230-8 nouveaux du code procédure pénale) - Insertion dans le code de procédure pénale de dispositions concernant les autopsies judiciaires
- Article 102 (art. 131-35 du code pénal) - Possibilité de prononcer cumulativement les peines complémentaires d'affichage et de diffusion d'une décision juridictionnelle
- Article 103 (art. 132-80 du code pénal) - Mise en cohérence des règles d'aggravation des peines pour les violences commises par un conjoint ou un ancien conjoint
- Article 104 (art. 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal) - Abrogation de dispositions pénales (supprimé)
- Article 105 (art. 221-3 du code pénal) - Application de la circonstance aggravante de guet-apens au meurtre
- Article 106 (art. 222-24, 222-28, 225-4-2, 225-7, 226-15, 227-26 et 322-6-1 du code pénal) - Harmonisation de diverses dispositions du code pénal avec la terminologie récente de « communications électroniques »
- Article 107 (art. 224-4 du code pénal) - Peines encourues par l'auteur d'une prise d'otage en cas de libération volontaire dans les sept jours
- Article 108 (art. 225-2 du code pénal) - Aggravation des sanctions concernant le refus discriminatoire commis par une personne dépositaire de l'autorité publique
- Article 109 (art. 225-6, 321-6, 321-6-1, 421-2-3 du code pénal) - Suppression de la sanction du fait de faciliter la justification de ressources fictives
- Article 110 (art. 226-16 et 226-16-1 A du code pénal) - Sanctions encourues en cas de mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel en méconnaissance des dispositions de la loi « informatique et libertés » (supprimé)
- Article 111 (art. 226-28 du code pénal) - Correction d'une erreur matérielle portant sur l'amende encourue pour recherche illicite d'identification génétique
- Article 111 bis (art. 227-3 du code pénal) - Sanctions encourues en cas d'abandon de famille
- Article 112 (art. 312-12-1 du code pénal) - Champ du délit de mendicité agressive (supprimé)
- Article 113 (art. 323-3-2 nouveau, art. 324-4 et 450-1 du code pénal) - Aggravation des peines pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données commises en bande organisée
- Article 113 bis (nouveau) (art. 441-8 du code pénal)) - Suppression d'une disposition obsolète relative à la corruption en vue d'obtenir un certificat de complaisance
- Article 113 ter (nouveau) (art. 717-1 et 727-1 du code pénal)) - Suppression de dispositions obsolètes relatives à la corruption d'employés
- Article 114 (art. 432-11, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1, 435-2, 435-7, 435-8, 441-8, 445-2, 717-1, 727-1 du code pénal) - Confirmation de la suppression de l'exigence d'antériorité du pacte de corruption sur sa réalisation
- Article 115 (art. 434-40 et 434-40-1 nouveau du code pénal) - Sanction de la violation de l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité économique
- Article 116 (art. 16, 113-8, 185, 286-1 [nouveau], 366, 367, 380-1, 529, 543, 604, 623, 695-21, 696-26, 723-2, 723-7-1, 706-31, 732, 774 et 850 du code de procédure pénale) - Mise en cohérence de plusieurs dispositions du code de procédure pénale
- Article 116 bis (art. 706-73 et 706-1-3 du code de procédure pénale) - Application à l'escroquerie organisée de l'intégralité des moyens d'investigation prévus pour la criminalité organisée
- Article 117 - Référence au code de la santé publique en matière de contrôles sanitaires aux frontières
- Article 118 (art. 83, 85, 153, 2294 et 2317 du code civil) - Suppression des références à la peine de mort et à la contrainte par corps
- Article 119 (art. L. 242-30, L. 244-1, L. 820-4 et L. 820-7 du code de commerce) - Clarification rédactionnelle de diverses incriminations
- Article 120 (art. L. 115-16, L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26 et L. 115-30 du code de la consommation) - Suppression de la sanction d'utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine ou d'une mention valorisante d'un produit
- Article 121 (art. L. 121-6, L. 121-14, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-1, L. 216-7, L. 311-34, L. 313-2, L. 313-5 du code de la consommation) - Réécriture de dispositions sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses
- Article 122 (art. L. 152-3, L. 313-30 et L. 351-13 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 313-7 du code forestier ; art. L. 480-3 du code de l'urbanisme) - Suppression de mentions inutiles s'agissant de la possibilité pour le juge de moduler une sanction pénale
- Article 123 (art. 369, 382, 388, 407, 414, 432 bis, 459 du code des douanes ; art. 1746, 1750, 1753 bis A, 1771, 1772, 1775, 1783 B, 1789, 1798, 1800, 1813, 1816, 1819 et 1839 du code général des impôts ; art L. 239 du Livre des procédures fiscales) - Modifications au code des douanes, au code général des impôts et au Livre des procédures fiscales
- Article 124 (art. L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Simplification de la rédaction d'un article du CESEDA par renvoi à des articles du code du travail en remplacement de la reproduction intégrale des dispositions qui y figurent
- Article 125 - Simplification du régime des sanctions des pollutions aquatiques et marines
- Article 126 (art. 1825 A du code général des impôts ; art. L. 107 et L. 259 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; art. L. 28 du code de pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; art. 11 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat) - Suppression de références désuètes aux « peines afflictives et infamantes », adaptations rédactionnelles et abrogation de dispositions devenues sans objet
- Article 127 (art. L. 121-5, L. 130-3, L. 141-1 et L. 142-1 du code de la route) - Améliorations rédactionnelles de diverses dispositions du code de la route
- Article 128 - Diverses améliorations rédactionnelles et coordinations
- Article 128 bis - Extension de la procédure de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place
- Article 128 ter (art. L 3421-5 du code de la santé publique) - Texte d'application pour la conservation des échantillons issus de dépistages de stupéfiants
- Article 128 quater (art. L. 3424-1 et L. 3425-1 du code de la santé publique et art. 41-2 du code de procédure pénale) - Harmonisation de la durée de l'injonction thérapeutique
- Article 129 - Harmonisation des sanctions applicables en cas d'obstacle aux activités de contrôle en matière de santé publique
- Article 130 - Clarification rédactionnelle de la sanction d'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire
- Article 131 - Harmonisation par renvoi au code pénal des sanctions des faits de harcèlement moral ou sexuel au travail
- Article 132 - Mises à jour terminologiques et améliorations rédactionnelles concernant l'inspection du travail
- Article 133 (art. 9 de la loi du 10 août 1922) - Suppression d'une référence obsolète à l'incrimination de forfaiture
- Article 133 bis (art. 48-1 de la loi du 29 juillet 1881) - Rectification d'une référence
- Article 134 (art. 12, 14, 15, 23, 24, 24-1 et 24-2 nouveaux, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881) - Modification des dispositions relatives à la répression des incitations à commettre des crimes ou délits par tout moyen de communication
- Article 135 (art. 81 et 85 du code disciplinaire et pénal de la machine marchande ; art. 18 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation sur le Rhin ; art. 11, 14 et 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; art. 2 de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accident ; art. 4 et 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; art. 16 de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie ; art. 2 à 12 et 14 à 20 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures) - Clarification de plusieurs dispositions applicables en matière pénale
CHAPITRE V BIS - DISPOSITIONS ÉLECTORALES CONCERNANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE [Division et intitulé nouveaux]
- Article 135 bis (nouveau) (art. 2 et 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger) - Simplification du droit en matière de propagande électorale
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ FORMELLE DU DROIT
- Article 136 (Décret des 22 et 28 juillet 1791 ; loi du 21 septembre 1793 ; art. 88 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 ; loi du 15 février 1872 ; loi du 27 juillet 1884 ; art. 16 de la loi du 29 décembre 1892 ; art. 1er du décret du 31 janvier 1900 ; loi du 27 janvier 1902 ; art. 16 de la loi du 29 juillet 1881 ; loi du 20 avril 1910 ; art. 18 de la loi du 7 mai 1917 ; art. 1eret 2 de la loi du 27 juin 1919 ; art. 8 de la loi du 15 décembre 1923 ; art. 48, 49 et 55 de la loi du 17 décembre 1926 ; loi du 4 mars 1928 ; loi du 18 juillet 1930 ; art. 114 de la loi du 31 mai 1933 ; loi du 29 juin 1934 ; décret-loi du 21 avril 1939 ; art. 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; loi du 14 février 1942 ; art. 8 de la loi n° 536 du 15 mai 1942 ; ordonnance du 30 juin 1943 ; ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ; art. 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; art. 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 ; loi n° 51-662 du 24 mai 1951 ; art. 56 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ; art. 22, 23 et 24 de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 ; art. 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ; art. 11, 12 et 13 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 ; art. 13 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; art. 6 et 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; art. 4 du code de l'artisanat ; art. L. 529-5 et L. 535-3 du code rural ; art. L. 48-1 et L. 144 du code de la santé publique ; art. 158, 208 et 208 A du code général des impôts ; art. L. 214-18, L. 214-49-3, L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 du code monétaire et financier ; art. L. 651-2 du code de la sécurité sociale ; loi n° 53-148 du 25 février 1953 ; art. 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) ; art. 15 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 ; art. 4 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978) - Abrogation ou suppression de lois ou de dispositions législatives inappliquées
- Article 137 (art. 81 de la loi du 15 mars 1850 ; art. 15 de la loi du 3 juillet 1913 ; art. 28 de la loi du 28 mars 1928 ; art. 6 de la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 ; art. 16 de l'ordonnance du 6 mai 1944 ; art. 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 ; art. 1er, 6, 7, 8, 15 et 16 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; art. 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007) - Suppression de références obsolètes à l'Algérie
- Article 138 (art. 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, art. 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, art. 4 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, art. 23-1 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, art. 25 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, art. L. 761-8 du code de commerce, art. L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, art. 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, art. 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, art. 7-1 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, art. L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, art. L. 313-21, L. 342-5 et L. 347-2 du code de l'action sociale et des familles) - Correction de références concernant les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- Article 139 (art. L. 463-1 du code de commerce) - Suppression d'un adverbe inutile
- Article 140 (art. L. 213-5 du code de la consommation) - Mise à jour et correction de références dans la définition de la récidive légale en droit de la consommation
- Article 141 - Clarifications et abrogation de dispositions obsolètes ou réglementaires dans le code de la construction et de l'habitation
- Article 142 (art. L. 45 du code électoral ; art. L. 4 et L 111-4 [nouveau] du code du service national) - Conditions de respect des obligations liées au service national pour occuper une fonction publique
- Article 143 - Abrogation d'une disposition relative aux stations-services redondante avec les règles applicables aux installations classées
- Article 143 bis (nouveau) - Affichage séparé des coûts de collecte et recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques
- Article 144 (art. L. 311-1, L. 311-11, L. 323-19 et L. 333-7 du code de justice militaire) - Diverses modifications du code de justice militaire
- Article 145 (art. 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20, 222-20-1, 322-5 du code pénal) - Harmonisation rédactionnelle en matière de manquement à une obligation de prudence et de sécurité
- Article 146 (art. 376, 417, 463 et 786 du code de procédure pénale) - Suppression de dispositions faisant référence à la tutelle pénale
- Article 146 bis (art. L. 133-6 du code de justice administrative) - Recrutement des auditeurs du Conseil d'Etat parmi les anciens élèves de l'ENA
- Article 147 - Simplification des conditions de recours aux salariés et agents publics membres de la réserve sanitaire
- Article 148- Suppression d'une incohérence rédactionnelle issue de la loi portant réforme de l'hôpital
- Article 148 bis (nouveau) - Coordination avec des changements de dénomination intervenus dans le code de la sécurité sociale
- Article 149
- Article 149 bis - Suppression de la limite d'âge pour la désignation des membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie
- Article 149 ter (nouveau) (art. 328, 329 et 480 du code civil) - Correction d'erreurs de renvois dans le code civil
- Article 149 quater (nouveau) (art. L. 331-1, 521-3-1, 716-3, 722-8, 615-17 et 623-31 du code de la propriété intellectuelle) - Harmonisations rédactionnelles dans le code de la propriété intellectuelle
- Article 149 quinquies (nouveau) (art. L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle) - Droit des inventeurs salariés
CHAPITRE VII - COMPENSATION FINANCIÈRE
- Article 150 - Compensation financière des pertes de recettes
CHAPITRE VIII - HABILITATION DU GOUVERNEMENT À MODIFIER DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
- Article 151 - Habilitation du Gouvernement en vue de la transposition de la directive du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées
- Article 152 - Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer la codification en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article 153 - Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique européenne
- Article 154 - Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 19 novembre 2008 relative aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre des activités aériennes
- Article 155 - Habilitation du Gouvernement en vue d'adapter les règles de sûreté dans le domaine de l'aviation civile à la réglementation européenne
- Article 155 bis (nouveau) - Habilitation à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition d'une directive sur la médiation transfrontalière
- Article 155 ter (nouveau) - Habilitation du Gouvernement à actualiser par ordonnance les dispositions législatives du code disciplinaire et pénal de la marine marchande
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
- Article 156 - Entrée en vigueur de certaines dispositions
- Article 157 - Dispositions transitoires pour l'application de la réforme du droit de préemption
- Article 158 - Application à l'Outre-mer de certaines dispositions du texte
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ANNEXE 2 - EXTRAIT DU PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET N° 2002-50 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCÈS ET AUX RÉGIMES DE FORMATION À L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION

Les thèmes associés à ce dossier

Justice
Logement et urbanisme
Fonction publique

Page mise à jour le 3 avril 2023

Partager cette page