Article 62 - Adhésion et retrait des membres du groupement
L'article 62, que les députés n'ont pas modifié, définit les conditions d'adhésion de nouveaux membres et de retrait de membres du groupement , étant rappelé que ces conditions figurent parmi les mentions obligatoires de la convention constitutive, comme l'article 59 le prévoit (voir commentaire de cet article).
S'agissant de l'adhésion, le texte précise que le groupement peut accueillir de nouveaux membres si la convention constitutive le prévoit et dans les conditions fixées par elle, sous réserve toutefois du respect de la condition fixée à l'article 63 de la présente proposition de loi, à savoir la détention du pouvoir décisionnaire par les personnes investies d'une mission de service public (voir commentaire de l'article 63).
S'agissant du retrait d'un membre du groupement, le présent article se borne à renvoyer à la convention constitutive le soin de définir ses modalités.
Notons qu'une adhésion et un retrait constituant une modification de la convention constitutive, il appartient à l'Etat de l'approuver.
Votre commission approuve cet article sous réserve d'un amendement de son rapporteur ayant un double objet.
En premier lieu, tel qu'il est rédigé, l'article laisse accroire que la convention constitutive peut interdire l'accueil de nouveaux membres mais pas le retrait de membres d'un GIP. Or, votre commission considère que le cadre juridique du GIP doit être aussi souple que possible : pourquoi empêcher que les membres d'un GIP renoncent volontairement, au moment de la signature de la convention, à se retirer pendant la période de fonctionnement du GIP ?
En second lieu, si la rédaction adoptée par les députés précise que le groupement peut accueillir de nouveaux membres à condition que les personnes investies d'une mission de service public continuent à détenir le pouvoir décisionnaire, elle ne prévoit pas la même restriction en cas de retrait. Or, les mêmes règles doivent naturellement s'appliquer en cas de retrait. Une personne publique ne peut ainsi quitter un GIP si ce retrait entraine une présence minoritaire des personnes publiques restantes au sein du groupement. L'amendement a donc corrigé cet oubli.
La commission a adopté l'article 62 ainsi rédigé.