Article 54 sexies (nouveau) - Consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le décret en Conseil d'Etat précisant les conditions d'autorisation des mouvements de matières nucléaires
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie.
Les trois articles 55 , 56 et 57 constituant cette section, figuraient dans la proposition de loi déposée par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale.