Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Avis n° 3 (2010-2011) de Mme Françoise HENNERON , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 octobre 2010

• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 9 - (art. L. 146-8, L. 241-3 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles) -Simplification des procédures pour les personnes handicapées
    
  • Article 9 bis - (art. L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles) - Prise en compte du conjoint non européen résidant en France depuis moins de cinq ans pour le calcul du revenu de solidarité active
    
  • Article 17 - (art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale et L. 722-20 du code rural) - Affiliation au régime de sécurité sociale agricole des présidents et dirigeants de sociétés agricoles
    
  • Article 17 bis - (art. L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime) - Mise en oeuvre de la déclaration automatisée des données sociales unifiée dans le régime social agricole
    
  • Article 20 - (art. L. 4244-1, L. 4383-1 et L. 4383-3 et du code de la santé publique) - Clarification des compétences en matière de formations sanitaires
    
  • Article 20 bis - (art. L. 5125-1, L. 5125-1-2 nouveau et L. 5125-32 du code de la santé publique) - Sous-traitance de préparations pour le compte d'une pharmacie française
    
  • Article 21 - (art. L. 5211-3 du code de la santé publique) - Reconnaissance de la certification établie par les organismes des Etats membres en matière de dispositifs médicaux
    
  • Article 22 - (art. L. 5212-1 du code de la santé publique) - Simplification des modalités de vente des dispositifs médicaux d'occasion
    
  • Article 23 - (art. L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale) - Simplification des formalités des employeurs étrangers relatives aux obligations sociales
    
  • Article 24 - (art. L. 1225-62 du code du travail) - Possibilité d'accorder un nouveau congé de présence parentale au-delà de la période initiale de trois ans
    
  • Article 25 - (art. L. 1272-3 du code du travail) - Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif
    
  • Article 26 - (art. L. 2135-1 du code du travail) - Simplification de la tenue des comptes des petits syndicats
    
  • Article 27 septies - (art. L. 7122-3, L. 7122-9, L. 7122-10, L. 7122-11 et L. 7122-16 du code du travail) - Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de spectacles
    
  • Article 27 octies - (art. L. 7122-3, L. 7122-9, L. 7122-10, L. 7122-11 et L. 7122-16 du code du travail) - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins
    
  • Article 48 - (Section 8 [nouvelle] du chapitre 1er du titre Ier du livre V et art. L. 511-46 [nouveau] du code monétaire et financier) - Modalités d'information des organismes sociaux en cas de décès des personnes auxquelles ils servent des prestations
    
  • Article 51 - (art. L. 5121-16 et L. 5121-18 du code de la santé publique) - Champ des actions de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour lesquelles elle perçoit une taxe
    et exigibilité immédiate de celle-ci
    
  • Article 51 bis - (art. L. 5127-4 du code de la santé publique) - Suppression de l'agrément ministériel avant toute demande d'ouverture d'un établissement pharmaceutique de distribution en gros auprès de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par les organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire
    
  • Article 51 ter - (art. L. 5125-23-1 du code de la santé publique) - Clarification de la rédaction de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique qui donne le droit au pharmacien de dispenser des médicaments lorsque l'ordonnance est périmée, en cas de traitement chronique, mais également pour la dispensation de contraceptifs
    
  • Article 52 - (art. L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale) - Extension des dispositions de l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale au travail dissimulé par dissimulation d'activité
    
  • Article 52 bis - (art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale) - Application aux professionnels libéraux des dispositions relatives à l'inscription du privilège mobilier des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et à la remise, en cas de procédure collective, d'une partie des sommes dues aux Urssaf
    
  • Article 53 - (art. L. 142-5, L. 143-2, L. 244-1 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale) - Suppression de la référence, dans certaines dispositions du code de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.
    
  • Article 54 - (art. L. 8222-2, L. 8222-16 et L. 8222-6-1 nouveau du code du travail) - Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur cocontractant
    
• CHAPITRE IV - Dispositions tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives
  
  • Article 91 - (art. L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles) - Suppression du renvoi à un décret pour l'élaboration des plans régionaux d'intégration des populations immigrées
    
  • Article 92 - (article 20-VI de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) - Suppression d'une disposition renvoyant à un décret de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002
    
  • Article 96 - (art. L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 116-4 du code de la mutualité ; art. L. 1335-2-1, L. 1335-2-2, L. 1335-2-3 et L. 6163-6 du code de la santé publique ; art. L. 324-1 et L. 932-51 du code de la sécurité sociale ; article 9-6-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977) - Suppression de renvois à des décrets
    
  • Article 97 - (art. L. 247-4, L. 247-5, L. 248-1, L. 311-3, L. 313-4, L. 312-9 et L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) - Suppression ou abrogation de diverses dispositions
    
• CHAPITRE V - Simplification et clarification de dispositions pénales
  
  • Article 117 - (art. L. 215-1 et L. 283-1 du code de l'aviation civile) - Référence au code de la santé publique en matière de contrôles sanitaires aux frontières
    
  • Article 128 - (art. L. 1312-1, L. 1336-10, L. 1534-1, L. 1534-7, L. 1534-2 à L. 1534-5, L. 1534-8 à L. 1534-15, L. 2431-2 à L. 2431-8, L. 3355-6, L. 3355-8 et L. 4223-5 du code de la santé publique) - Modification de dispositions pénales du code de la santé publique
    
  • Article 128 bis - (art. L. 3332-3 et L. 3352-3 du code de la santé publique) - Extension de la procédure de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place
    
  • Article 129 - (art. L 1312-2, L. 1337-6 et L. 1337-6-1 nouveau du code de la santé publique) - Harmonisation des sanctions applicables en cas d'obstacle aux activités de contrôle en matière de santé publique
    
  • Article 130 - (art. L. 1254-1 du code du travail) - Clarification rédactionnelle relative aux conséquences d'une interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire
    
  • Article 131 - (art. L. 1155-2 du code du travail) - Harmonisation par renvoi au code pénal des sanctions des faits de harcèlement moral ou sexuel au travail
    
  • Article 132 - (art. L. 3221-9, L. 4741-1, L. 4741-2 et L. 4741-7 du code du travail ; art. L. 724-2, L. 724-4, L. 724-9, L. 724-11 et L. 724-12 du code rural) - Actualisation sémantique de plusieurs articles du code du travail et du code rural
    
• CHAPITRE VI - Dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit
  
  • Article 147 - (art. 3133-2 du code de la santé publique ; art. 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) - Simplification des conditions de recours aux salariés et agents publics membres de la réserve sanitaire
    
  • Article 148 - (art. L. 6146-1 du code de la santé publique) - Suppression d'une disposition redondante
    
  • Article 149 bis - (art. L. 231-6 du code de la sécurité sociale) - Suppression de la limite d'âge pour la nomination des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION