CHAPITRE IV - Dispositions tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives
Article 91 - (art. L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles) - Suppression du renvoi à un décret pour l'élaboration des plans régionaux d'intégration des populations immigrées
Objet : Cet article supprime le renvoi à un décret pour définir les modalités de participation de certains organismes publics ou privés à l'élaboration des programmes régionaux d'intégration des populations immigrées.
I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
L'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un programme régional d'intégration des populations immigrées (Pripi) soit élaboré sous l'autorité du représentant de l'Etat et associant les collectivités territoriales concernées ainsi que divers organismes privés et publics, parmi lesquels l'office français de l'immigration et l'intégration (Ofii) et l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). Ce programme vise à déterminer l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale, culturelle et professionnelle des personnes immigrées ou issues de l'immigration.
Le présent article supprime la dernière phrase de cet article L. 117-2, qui renvoie à un décret la détermination des conditions dans lesquelles les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et les établissements publics que sont l'Ofii et l'Acsé participent à l'élaboration de ce programme.
Alors que le texte initial de la proposition de loi envisageait de revenir sur la participation de ces organismes publics et privés à l'élaboration du Pripi, l'Assemblée nationale, en commission, s'est finalement bornée à supprimer la seule mention du renvoi au décret.
II - La position de votre commission
Approuvant cette modification, votre commission propose donc à la commission saisie au fond d'adopter cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Article 92 - (article 20-VI de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) - Suppression d'une disposition renvoyant à un décret de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002
Objet : Cet article, supprimé par la commission des lois et qui n'a pas été rétabli par l'Assemblée nationale, tend à supprimer le renvoi à un des décrets prévus pour l'application des dispositions de la loi de modernisation sociale supprimant la « double cotisation de retraite » imposée aux fonctionnaires civils et militaires détachés à l'étranger.
I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
Jusqu'à l'intervention de la loi de modernisation sociale de 2002, les fonctionnaires civils et militaires français détachés à l'étranger étaient généralement obligés de cotiser simultanément, pendant leur détachement, aux deux régimes de retraite dont ils relevaient en France, d'une part, et dans leur pays d'accueil, d'autre part.
De plus, en dépit de cette double cotisation, ils ne pouvaient, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, cumuler les pensions correspondantes.
L'article 20 de la loi de modernisation sociale a mis fin à cette obligation de double cotisation, en laissant toutefois aux intéressés la possibilité d'opter pour le maintien de leur cotisation au régime français si cela leur paraît souhaitable, en fonction du niveau de pension garanti par le régime de retraite du pays d'accueil.
Ils versent alors une double cotisation mais peuvent prétendre au cumul des deux pensions, dans la limite toutefois du montant de la pension qu'ils auraient acquise en France en l'absence de détachement.
S'il ne satisfaisait pas la revendication, compréhensible, des personnels « doubles cotisants » de cumuler sans plafond leurs pensions française et étrangère, ce dispositif a cependant représenté un progrès par rapport à la situation antérieure.
Il a été transcrit par les cinq premiers paragraphes de cet article dans les textes régissant les fonctionnaires de l'Etat, les agents de la fonction publique territoriale, ceux de la fonction publique hospitalière et les personnels militaires, ainsi que dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Ces dispositions nouvelles, qui renvoyaient à des mesures d'application prises par décret en Conseil d'Etat, devaient s'appliquer aux agents partant en détachement à compter du 1 er janvier 2002.
Le paragraphe VI de l'article 20 traçait les principes du « règlement des situations passées » - celles des personnels en détachement au 1 er janvier 2002 et des personnels en activité ou retraités ayant été détachés au cours de leur carrière.
Son dernier alinéa en renvoyait l'application à un décret en Conseil d'Etat.
Présumant que ce décret n'était pas paru, la proposition de loi initiale proposait de supprimer cet alinéa pour inciter le Gouvernement à remédier à cette carence.
En fait, le décret avait été pris : il s'agit du décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002, publié au Journal officiel du 28 novembre 2002, pris en application de l'article 20 de la loi de modernisation sociale.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a donc supprimé l'article 92 de la proposition de loi, et l'Assemblée nationale ne l'a naturellement pas rétabli.
II - La position de votre commission
Votre commission propose à la commission saisie au fond de maintenir la suppression de cet article.