Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°18
21 mars 2011
(2ème lecture)
(n° 342 , 341 , 334)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme CARTRON, MM. SUEUR, LAGAUCHE, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, FICHET, PERCHERON et DAUGE et Mmes BLONDIN, BLANDIN, BOURZAI et LEPAGE
ARTICLE 33
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Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Objet
L'application de l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales nécessitait un décret en Conseil d'État. Plus de 6 ans après l'entrée en vigueur de la loi, ce décret n'a toujours pas été pris. Dans un souci de simplification et d'amélioration du droit, il convient donc de supprimer l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.